Retombées

SOMMAIRE DE LA PAGE

Cette page contient douze résumés d’un seul ou de plusieurs documents

1. Résumé du rapport du Conseil National de l’habitat du 3 mars 2005.

2. Les onze propositions de Sos Racisme pour lutter contre la discrimination au logement

3. Une liste de différents acteurs jouant un rôle dans la lutte contre la discrimination au logement

4. Une synthèse sur le testing

5. Un résumé du bilan d’activité de Sos Racisme de 2003, de Samuel Thomas

6. Des résumés de deux reportages télévisés

Des résumés d’articles de presse concernant différents procès menés par Sos Racisme : (7. Affaire de l’ex-Opac de Saint-Etienne – 8. Affaire de l’agence Sud Location (Août 2005) – 9. Affaire de l’office municipale de tourisme du Cap D’Agde – 10. Affaire de la société immobilière Montcel – 11. Affaire du logiciel Habitat 400 – 12. Les procès contre l’agence Mil’im )

(Les références des documents qui ont été utiles à ces résumés sont tous mentionnés dans la bibliographie)

1. Rapport du Conseil National de l’habitat

La discrimination dans l’accès au logement 3mars 2005, Conseil national de l’habitat (44 pages)

I. Constats

-Def : Toute discrimination est une rupture de l’égalité pour un motif prohibé, une différence de traitement défavorable, illégitime parce que fondée sur un critère illicite. Mais, pour que la discrimination soit établie et considérée comme telle, il n’est pas besoin qu’elle soit intentionnelle, explicitement affirmée. Il suffit de prendre acte du désavantage produit par la différence de traitement incriminée.

-Il existe un lien entre la lutte contre les discriminations au logement et certaines politiques publiques : le droit au logement, la lutte contre l’habitat indigne (une forte proportion de familles issues de l’immigration vivent dans un habitat précaire ; alimentation des activités des « marchands de sommeil ») ; l’exclusion (mise à l’écart pour des raisons principalement économiques” .Plan National de Renforcement de la Lutte contre la Précarité et l’Exclusion”) ; les inégalités ; intégrations des populations immigrées ou issues de l’immigration ; offres de logement (pénurie globale de logement, surtout dans les grandes agglomérations) ; politiques de la ville (mécanisme de ségrégation territoriale depuis 20ans) ; politiques locales de l’habitat ( programme local de l’habitat) ; rapports locatifs (équilibre des rapports entre propriétaires et locataires ; exigence croissante des bailleurs).

-Application du droit : nombre limités de cas de discrimination portés en justice (1990 : En France, une dizaine. En Grande-Bretagne, environ 2000). Obstacles : manque de ressources, résignation, découragement des victimes ; difficulté de la preuve en matière de discrimination ; …

-Prédominance des discriminations fondées sur l’origine et la nationalité. Les motifs sont moins du racisme ou de la xénophobie pure que le fait que les étrangers et les personnes d’origine étrangère sont considérées par nombre de bailleurs et de professionnels de la gestion immobilière, comme un groupe à risque locatif important, du fait de la faiblesse ou de l’irrégularité de leurs ressources, de la taille ou de l’instabilité présumée de la cellule familiale ou encore de leurs modes de vie. Selon les statistiques, les personnes aux origines maghrébines, sub-saharienne et turques s’avèrent les victimes privilégiées des comportements discriminatoires. Mais les personnes venant des DOM et des TOM ne sont pas épargnées. Cependant, les populations originaires des pays d’Asie semblent beaucoup moins en butte aux discriminations.

-Les différents acteurs : la HALDE (créée avec la loi du 30 décembre 2004), le GELD (création en octobre 1999 ; Groupe d’Etude et de Lutte contre les Discriminations), le 114 (lancé en mai 2000, service d’écoute téléphonique, numéro « vert »,), les CODAC ( Commissions départementales d’accès à la citoyenneté ;mises en place par le ministère de l’Intérieur en janvier 1999). Les services de l’Etat [Sept directions d'administration centrale dépendant de plusieurs départements ministériels : la Direction de la population et des migrations, la Direction générale de l'action sociale, la Direction des affaires civiles et du sceau, la Direction des affaires criminelles et des grâces, la Direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction, la Délégation interministérielle à la ville et au  développement social urbain, la Direction du ministère de l'Intérieur ; Autres organismes : Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) et le Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Mais difficulté de travail collectif].Les bailleurs privés [Le parc locatif privé représente 55% du parc locatif national où logent des ménages jeunes, de petites tailles et souvent monoparentales. Celui-ci revêt une fonction sociale méconnue car une grande partie de ménages modestes voire pauvres y résident. Les propriétaires sont plus souvent des personnes physiques qu’institutionnelles (personnes morales). Ces propriétaires sont souvent âgés et, malgré ce qu’on a l’habitude d’entendre, il s’agit majoritairement de petits propriétaires aux revenus modestes. Pour la moitié des cas, ce sont les bailleurs eux-mêmes qui gèrent leur logement et tiennent à le louer à des personnes qui leur inspirent confiance. Du fait du contexte du marché foncier (pénurie de l’offre), les bailleurs sont amenés à redoubler d’exigence vis-à-vis du choix de leur locataire. En effet, le nombre de candidats étant plus élevé, ils doivent logiquement en éliminer plus. Par ailleurs, 35% des bailleurs interrogés par l’ANIL ont connu des impayés de loyers : ils sont donc plus méfiants et exigent davantage de garanties. Dans la plupart des cas, les critères retenus par les bailleurs pour la location de leur bien sont subjectifs : sympathie que leur inspire le candidat ou recommandation par une connaissance. Cela amplifie inconsciemment ou non la place des préjugés véhiculés à l’égard de certaines catégories de la population. L’autre moitié des bailleurs confient la gestion de leur bien à des mandataires qui recherchent des garanties plus poussées afin de satisfaire leur client.]. Les agences immobilières et les intermédiaires immobiliers [Il est fréquent que les agences immobilières relaient les exigences discriminatoires, explicites ou non, des bailleurs, quitte à détourner la loi. Il existe également des cas de « fichage ethnique » dans le cas d’agences qui proposent des listes de biens à louer : la fiche d’adhésion du client est codée selon son type ethnique]. Les bailleurs sociaux [ Le parc locatif privé accueille 4,2 millions de ménages et joue un rôle croissant pour les ménages à bas revenus et les ménages étrangers ou immigrés. Pourtant, la condition de leur accès au parc public est très insatisfaisante. En cause : l’inégale répartition du parc public sur le territoire, l’inégale répartition de l’occupation sociale et la pénurie générale de logement sociaux. La discrimination dans l’accès au logement social a été à l’origine de nombreuses controverses. Il a été reproché à certains bailleurs sociaux de tenir des fichiers ethniques, de retarder voire refuser les demandes des ménages étrangers ou immigrés ou de les loger dans les parties vieilles ou dévalorisées de leur parc. L’Union Sociale pour l’Habitat a ainsi décidé de réfléchir aux améliorations souhaitables.]. Les banques et les établissements de crédit [Il est difficile pour les ménages modestes de bénéficier de crédit. Cela est encore plus compliqué lorsqu’il s’agit de personnes qui constituent la cible privilégiée pour les discriminations].Les élus locaux [L’acte II de la décentralisation renforce les compétences des autorités locales en matière de politique du logement]. Les associations [Du fait de leur position, elles jouent un rôle majeur : elles se situent entre les pouvoirs publics et les défavorisés. Leur contribution est primordiale car elles assurent une présence auprès des victimes tout en exerçant une pression efficace sur les pouvoirs publics. Leurs activités sont sans cesse plus performantes. On peut distinguer quatre grandes familles : les associations de solidarité et d’entraide qui accueillent et accompagnent les victimes ; Les associations militantes de défense des droits de l’Homme et des grandes causes ; les associations représentant les intérêts des locataires  et les associations d’insertion par le logement. Les personnes victimes de comportements discriminatoires [Le mot d’ordre de la plupart des victimes semble être le silence : soit qu’elles ne soient pas conscientes d’être victimes de discrimination, soit qu’elles préfèrent se résigner. Souvent, la blessure n’en demeure pas moins profonde. Mais « le renoncement l’emporte sur l’instinct de révolte »]. Le grand public [ La plupart des Français sont encore très attachés à l’idéologie républicaine d’une France « une et indivisible ». Mais le contexte dans lequel évolue la société (mondialisation, remise en cause du progrès social et de l’égalité des chances…) fait que le grand public se sent peu concerné par la question des discriminations].

-L’importance des discriminations à l’accès au logement dans l’ensemble des

pratiques discriminatoires : Le poids de ces discriminations peut se mesurer à travers l’analyse statistique des appels au 114.

Nombre de signalements par domaine de discrimination. Du 16 mai 2000 (date d’ouverture du 114) au 30 septembre 2003,

le 114 a effectué 11 152 signalements, au plan national, répartis selon les domaines suivants :Source : GELD

Accès aux services et aux biens

19.6%

Divers

6.8%

Education

4.6%

Emploi

35.2%

Forces de sécurité

7.5%

Logement

9.7%

Santé

1.6%

Services publics administratifs

5.4%

Voisinage

9.6%

Cette évaluation est cependant fortement minorée de la réalité.

- La multiplicité des mécanismes discriminatoires repérés Refus discriminatoires formels ; Refus discriminatoires déguisés sous des prétextes multiples (”c’est déjà loué”, “le propriétaire reprend l’appartement”, “les travaux engagés dans le

logement le rendent indisponible); Refus fondés sur des motifs hasardeux (”il y a déjà trop d’enfants dans le quartier”, “les logements sont réservés au club de basket de la ville”) ; Multiplication des exigences (inflation des garanties…) ; Application d’une préférence départementale ou communale (pour le parc public) ; Demandes dissuasives de pièces justificatives ; Recours injustifié à des enquêtes sociales ; filières orientant certaines catégories de populations défavorisées vers le parc le plus dégradé (marchands de sommeil) ; Inadaptation prétendue de l’offre de logement à la demande.

-La concomitance, en matière d’accès au logement, de deux grands processus

discriminatoires : Un processus discriminatoire « individuel et circonstanciel » : les décisions de refus injustifiées connues par les déclarations des victimes, par leurs plaintes, les opérations de testings, les enquêtes locales…). Et un processus discriminatoire « collectif et cumulatif » à l’origine d’effets de systèmes, de concentration de certaines catégories de la population dans certaines zones et dans certains immeubles (on parle alors de « discrimination systémique).

II. Propositions

Propositions relatives à des politiques nationales ayant une incidence sur la question des discriminations dans l’accès au logement

1. Accroître fortement l’offre de logements en l’adaptant à la réalité des besoins

2- Renforcer les politiques nationales de lutte contre le mal-logement

3- Mettre la lutte contre les discriminations au cœur des politiques locales de l’habitat

4- Renforcer les dispositifs d’aide à l’accès au logement ou au maintien dans le logement

Propositions spécifiques à la lutte contre les discriminations

5- Mieux connaître pour mieux agir.

6- Prévenir et réprimer les actes de discrimination caractérisée

7- Contrer les pratiques des “marchands de sommeil”

8- Intensifier l’effort de sensibilisation et de conscientisation

9- Combattre, dans chaque agglomération, les discriminations systémiques

10- Lutter contre l’assignation à résidence en favorisant la mobilité résidentielle

11- Améliorer la transparence et le caractère non discriminatoire des décisions d’accès au logement

12- Poursuivre et approfondir les réflexions engagées par le groupe de travail

2. Les onze propositions pour lutter contre la discrimination au logement

http://www.sos-racisme.org/Pour-le-logement.html

Sos Racisme a fait paraître le 29 janvier 2008 onze propositions pour lutter contre la discrimination au logement . Ces propositions concernent surtout la discrimination dans le logement social, domaine dans lequel il reste encore beaucoup de progrès à faire. Il s’agit ainsi de mettre en place des mesures permettant de : -répondre au problème de la pénurie de logements sociaux -limiter la discrimination dans la sélection des locataires ( anonymisation des demandes de logements HLM, par exemple) -veiller à une meilleure application des lois relatives à la mixité sociale, -veiller à une plus juste attribution de logements (tenir compte de l’ancienneté de la demande) -veiller à un meilleur contrôle des offices HLM qui discriminent (les mettre sous tutelle de l’Etat, avec participation active des associations antiracistes)

1 – Construction de 150 000 logements sociaux par an.

2 – Pas de destruction de logements sociaux sans construction préalable de l’équivalent.

3 – Mesures pour le respect de la loi SRU : augmentation conséquente des pénalités en cas de non respect, réquisition de terrains par l’Etat pour la construction de logements sociaux dans les villes ne respectant pas la loi, abaissement des délais pour atteindre les objectifs de construction fixés par la loi SRU en passant par exemple de 20 ans à 10 ans.

4 – Rachat de logements privés par les offices HLM dans les villes où il n’y a plus la place de construire des logements sociaux.

5 – Obligation pour chaque nouvel ensemble de logements privés de comporter en son sein 10% de logements à loyers modérés

6 – Dans cette attente, la réquisition de 20 000 logements d’urgence pendant 5 ans.

7 – Soumettre tous les nouveaux logements sociaux aux normes HQE (Haute Qualité Environnementale)

8 – Anomymisation des demandes de logement HLM avec instauration des critères d’ancienneté.

9 – Publication des listes d’attribution de logements avec apparition de l’ancienneté de la demande.

10 – Mettre sous tutelle de l’Etat, avec la participation active des associations antiracistes, tous les offices HLM qui discriminent.

11 – Augmentation du contrôle des attributions de logements sociaux avec la création d’inspecteur du logement social au niveau départemental que tout citoyen peut saisir, ainsi que la création d’un structure départementale de contrôle des attributions composée de l’Etat, des syndicats de locataires, des associations antiracistes, des associations de logement…

3. Acteurs contre la discrimination au logement

-Agence Nationale pour l’Information sur le Logement : Association qui regroupe le ministère chargé du Logement, les collectivités locales, l’Union Sociale pour l’Habitat, le 1 % logement, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), les représentants des professionnels du logement, les associations familiales et d’usagers. Elle a été créé par les pouvoirs publics en mars 1975. Elle est présidée par Claude Jeannerot. Son rôle: conseille juridiquement, financièrement et fiscalement les particuliers sur les problèmes de logement, via le réseau départemental des ADIL (Agences Départementales d’Information sur le Logement). L’organisation est agréé par le ministère chargé du logement.

-Association Villeurbannaise pour le droit au logement : Née en 1985 de la mobilisation de familles mal logées soutenues par des travailleurs sociaux et des militants bénévoles. Elle cherche à défendre le droit au logement pour tous sans discrimination.

-Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme (Belgique):Institution publique belge

-Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI): Instance du Conseil de l’Europe combattre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance dans la grande Europe et sous l’angle de la protection des droits de l’homme.

-Droit au logement (DAL): Créée en 1990, par des familles mal-logées ou sans-logis et des militants associatifs de quartier -But : établir un rapport de force favorable aux exclus du logement. Elle doit demeurer non violente

-Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) :-Autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Emet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d’améliorer les textes de loi, de faire progresser l’état du droit français dans ce domaine. Actions : conférence de consensus sur la diversité sociale dans l’habitat ; testings ; participe à la mise en œuvre de programmes de formation. Elle s’est engagée avec des partenaires, publics et privés, afin de concevoir des modules de formation portant sur les discriminations (Exemple : FNAIM, Conseil National des Barreaux).

-Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme: Association internationale

-Mouvement contre le racisme et pour l’égalité des peuples : Le 22 juin 1989 une trentaine de membres de la communauté turcs et des représentants du MRAP ont occupé l’Office des HLM de Dreux pour se plaindre des années d’attente d’un logement.

-UNESCO: lutte par le biais de la recherche, de divers instruments normatifs et de programmes et projets opérationnels.

-ICARE: Actualité Antiraciste (Centre Internet pour l’Anti Racisme en Europe)

4. Le testing

L’un des problèmes majeurs dans la lutte contre les discriminations réside dans la preuve. La justice s’est mise à reconnaître le testing comme une preuve de discrimination avant même sa légalisation.

Définition : Anglicisme qui désigne un moyen d’investigation, surtout utilisé par les associations anti-racistes. Pratique utilisée pour mettre en évidence une discrimination. Il s’agit d’apporter une preuve de l’intention discriminatoire. Pour ce faire, il faut pouvoir établir que le seul motif à un refus soit la discrimination. L’enregistrement sonore ou vidéo de ces situations discriminatoires est un moyen de preuve. Le testing est utilisé dans le milieu du travail, dans les discothèques, les agences immobilières et pour toutes fourniture de biens ou de services.

Evolutions :

-1939 : Premier testing par des étudiants antillais contre la boite de nuit « Le Victoria » (Paris) qui a été par la suite fermée sur ordre de Sarnaut

-Le testing connaît un succès vif aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en Belgique (« test de situation »)

-1998 : Sos Racisme initie le testing en France

-Septembre 2000, Juin 2002, Juin 2005 : la cour de cassation reconnaît le testing comme mode de preuve à part entière dans trois affaires de discrimination (affaire du Pym’s de Tours + discrimination à l’embauche Grenoble)

-31 mars 2006 : Loi pour l’Egalité des chances proposée par Jean Louis Borloo dont l’article 25 reconnaît que le testing constitue une preuve juridique dans les affaires de discrimination. C’est une réponse aux émeutes urbaines d’automne 2005.

-14 janvier 2009 : Le testing est étendu à l’immobilier. Lors d’une procédure de testing organisée par l’antenne de Metz en pays thionvillois, un cas de refus de location pour motif discriminatoire aboutit au dépôt de plainte grâce au testing.

Critiques : Site « Je dis non » : Le testing incite à pousser au délit, à la faute. De plus ; cette méthode est arbitraire et n’a que pour but de mettre la pression sur les Français de souche. Site « le Quebecois libre » :La discrimination est un droit naturel inhérent à l’échange libre, c’est une nécessité inévitable.

5. Bilan d’activité de Sos racisme 2003

Rapport du 1 juin 2003, Samuel Thomas, vice-président

INTRO : Ce rapport fait suite à celui du 21 avril 2002 qui avait été établi en vue de l’élaboration d’un dépliant de la DGUHC, « la location sans discrimination » qui avait pour but d’informer sur les moyens d’établir et confondre les pratiques discriminatoires des bailleurs et intermédiaires de logement locatif, mais aussi de mobiliser les victimes. Sos Racisme a permis de condamner plusieurs dizaines de personnes à l’origine de discriminations au logement, ce qui est faible par rapport aux centaines de cas recensés par les associations. De plus, la plupart des victimes ou témoins ne sont pas conscients du délit, ou préfèrent se taire. Depuis le dernier rapport, une convention tri annuelle a été signée entre Sos Racisme et le ministère du logement, et le testing a été reconnu comme preuve par le TGI de Toulouse. Ce rapport a pour but de compléter le précédent en faisant à nouveau le point sur la discrimination au logement.

CH.1 : QUELQUES ENSEIGNEMENTS SUR LES PRATIQUES DISCRIMNATOIRES OPEREES DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT PRIVE

Bilan de Sos Racisme dans les cas qu’elle avait eu à traiter les mois précédant la rédaction du rapport

10 dénonciations internes d’agences immobilières :

-6 enseignes : Mil’im (16agences), Charbonnier(Clermond Ferrand), Montagne et Liatout (Villefranche-sur-Saône) SUD Location (Toulouse) ARTH Immobilier & BSGI (Seine-et-Marne).; 1cabinet Ile-de-France : dénoncé pour avoir écrit en interne des consignes discriminatoires des propriétaires : Loiselet Daigremont; -3agences ont dénoncé les consignes des propriétaires : Bergougnoux (Le Touquet), Arc en Ciel (Nanterre), ABC Immobilier (Chelles); 40 dénonciations par les victimes et témoins; -Agences qui ont indiquées ne pas pouvoir louer aux étrangers ou gens de couleur : Foncia & Gerer (Issy-les-Moulineaux), Etude Chevry (Xvème) Logeka (Metz); -Témoins qui constatent que le logement est loué ou libre en fonction du nom ou de la couleur de peau : Le Bihan (Courbevoie); Déclarations de propriétaires motivant clairement des discriminations raciales

Plus d’une trentaine de plaintes ont été déposées. Pour le reste des affaires qui n’ont pas eu de suite, elles sont riches en enseignement.

I. Racisme des propriétaires et complicité des agences

Des propriétaires racistes

_Suite à une annonce sur le site pap.fr (aout 2001), Adé se fait insulter par la propriétaire au téléphone « De toutes façons je ne vend pas aux nègres ! Espèce de sale négro prétencieux retourne dans ton arbre[…] »’

_31/12/00 ; Marie Hélène (origine antillaise) injuriée par un responsable d’une agence de Villeneuve-le-Roi

Ces cas où la discrimination est clairement avérée par les propos sont les plus rares.

Des agences qui se font complices de discriminations

_17/01/2001, affaire M.K (Ivoirien) et l’agence Etude Chevry _13/09/2001, Thomas et Sabrina, agence Logeka du IX° _09/2001, Gilles et Malika Hammou, agence CIT Toulouse

Dans la plupart des cas, les agences répercutent les demandes des propriétaires mais pas toujours : certaines ont tendance à les anticiper sans en référer au propriétaire.

Des exceptions : agences qui s’opposent aux ordres des propriétaires racistes

Agence BERGOUGNIOUX, Arc en ciel, ACB Immobilier

II. Les méthodes

Fichage ethnique ou annotation sur l’origine ou la couleur de peau du demandeur de logement

_Indications écrites sur les fiches des propriétaires (ex : PE, Pas d’Etranger); _Fichage ethnique : concerne surtout les agences proposant des listes d’annonces aux candidats. C’est le cas des agences Mil’im. Avec ce genre de méthodes, il est difficile pour un candidat de couleur de reconnaitre qu’il est victime de discrimination.

Usage de prétextes fallacieux pour annuler l’offre

Le prétexte le plus couramment utilisé : l’appartement est déjà loué

Autres prétextes : longs travaux préalables, le propriétaire a décidé de louer à un proche, encourager à prendre des jours de réflexions (but : faire traîner le dossier jusqu’à ce que soit trouvé un locataire plus « désirable »)

Méthodes de dissuasion

-Arguments dissuasifs : « c’est loin de votre travail », « c’est un quartier sensible »

-Application de conditions financières inégales :

III. Dénonciation

Dénonciations internes

Meilleur moyen : dénonciation des salariés des agences immobilières.

-Affaire cabinet Loiselet Daigremont. Preuve : listing interne dans lequel apparaissait des consignes discriminatoires; -SUD Location

Les dénonciations des particuliers, témoins de pratiques discriminatoires

Témoignages des victimes

Les dénonciations et témoignages : primordiales mais moins efficaces lors des procès que les dénonciations internes

IV. Preuves

Le testing

Opération de testing : septembre 2001 par Sos Racisme pour les agences Mil’im . Plaintes contre ces agences.

Testing téléphonique :

Saisie de fichiers délictueux

La CNIL et les huissiers de justices peuvent saisir dans les agences des fichiers comportant des consignes discriminantes.

CH.II : RAPPEL DES VICTOIRES

I. Contre les agences immobilières

TGI de Toulouse, 26/03/2003 : Malika Hamou & Sos Racisme vs Mme Maurel de l’agence CIT et Mr Labatut

TGI Toulouse 25/04/2002 : Mamadou CISSE vs Agence LAMY

TGI Lille, 21/11/2001 : Mansouri vs Heundrickx de Century 21

TGI Versailles 5/04/2001 : Sos racisme vs Tissandier, gérant de SCI BTX

II. Contre les particuliers

TGI Paris, 4/09/2001 : Herman EBOUGUE&Sos vs NANI

TGI Dijon, 19/12/2000 : Melle Idir ZITOUNA vs J. CLERC

TGI Compiègne, 1/02/2000 : couple Ouazani vs Mme Lejeune

III/ Contre un maire usant du droit de préemption

Tribunal administratif de Grenoble, 9 avril 2003, annulant un arrêté de préemption pris par le maire de Pont-de-Chéruy (Isère)

CH. III. PLAINTES DEPOSEES

I. Fichage ethnique et discrimination

Les enseignes Mil’im et le fichage ethnique

II. Affaires fondées sur des dénonciations internes

Cabinet Charbonnier (Clermont-ferrand)

Mise en cause du Cabinet immobilier Montagne et Liatout (Villefranche su Saône)

Loiselet Daigremont (Paris

ARTH immobilier et BSGI (Seine et Marne)

Agence « Sud Location » (Toulouse)

III. Poursuites effectuées uniquement sur la base du testing

Agence LE BIHAN (Courbevoie)

IV. Poursuites effectuées sur la base de témoignages des victimes

B.. vs LOGEKA et Mme P.. (Metz)

Yasmina B. Vs Christine G (Lyon

Mark T. et Elisabeth K. vs Mme R. (XX°)

M Gérard M vs Loïc Floucher (paris)

Beugre Florentin K.. vs Etude CHEVRY (XV°)

Adé J.. (Paris)

Nicolas l. vs FONCIA et GERER (Issy les Moulineaux, Pantin)

Yamina D vs Mma A. (Noisy le Sec)

Fatima N.. vs Mmr T… (Perreux sur Marne)

Maimouna P.. vs Mme X et « J’ANNONCE » (Montmorency)

6. Reportages télévisés

Discrimination agences immobilières

http://beta.dailymotion.com/relevance/search/sos%2Bracisme%2Blogement/video/xudca_reportage-discrimination-logement-p_news

Ce document est un extrait d’un reportage du journal de 13h de France2 daté du 22 décembre 2006.

Il concerne les discriminations au logement privé en général et notamment celles pratiquées par les agences immobilières. Le reportage commence par la présentation de deux jeunes mariés d’origine algérienne, Kahina et Yassim Kadri, tous deux informaticiens. Ils sont à la recherche d’un appartement depuis plusieurs mois :visites, envoi de dossiers de candidature, rien ne marche. Pourtant, ils ont tout du client idéal : en CDI, ils gagnent bien leur vie, ont tous les documents nécessaires et bénéficient même de garants. Prêts à tout pour trouver enfin un appartement, ils ont été jusqu’à proposer un an de loyer en avance à des propriétaires qui ont refusé. Ils expliquent que l’une des agences à laquelle ils ont fait appel a ouvertement tenté de les dissuader.

Le reportage se poursuit avec l’interview de l’agent immobilier en question, Joyce, qui explique qu’elle ne faisait que répondre aux directives de son patron. Celui-ci lui aurait interdit de louer aux Noirs (car, selon lui, ils vivent en surnombre, salissent, font de la cuisine qui sent mauvais…), aux Arabes (qui ne payent pas leur loyer, ne sont pas discrets) et aux « Jap’ » (qui font des nems dans leur appartement !). Ainsi, les candidats de couleurs sont systématiquement refusés par le patron de cette agence. Celui-ci lui a demandé de prendre pour excuse le fait que l’assurance a refusé. Il s’agit d’une assurance à laquelle souscrivent certains propriétaires pour se prémunir des loyers impayés. A la demande de Sos Racisme, Joyce accepte de se munir d’une caméra discrète et de filmer une conversation avec son patron qui confirme la discrimination. Joyce précise que cette assurance n’est qu’un prétexte et que seuls 10% des propriétaires en bénéficient. Refusant de se plier aux ordres de son patron, elle est licenciée 2mois et demi après le reportage.

Le reportage se poursuit avec une question : la discrimination au logement est-elle une pratique généralisée ? Pour y répondre, le journaliste interroge René Palincourt, président de la FNAIM (la plus grande fédération d’agents immobiliers). Il explique que la faute revient en grande partie aux propriétaires qui ont des difficultés à louer à des personnes qui ont des modes de vie différents des leurs. Selon lui, cette discrimination est la conséquence du risque économique que le candidat locataire fait courir au propriétaire. Pour y remédier, il conseille de « faire la morale » aux propriétaires. La FNAIM distribue ainsi un code de bonne conduite.

Le reportage se termine avec la question des peines encourues par les agents immobiliers qui pratiquent la discrimination. Les peines se sont alourdies : ils risquent jusqu’à 3ans de prison, 45 000€ d’amende et s’il s’agit d’un patron d’entreprise, l’interdiction d’exercer son métier pendant 5ans.

Discriminations sociétés HLM

http://www.dailymotion.com/video/xu8dg_discrimination-au-logement-sos-raci_news

http://www.dailymotion.com/video/xu8dg_discrimination-au-logement-sos-raci_news

Extrait du journal de France2 daté du 21 décembre 2006. (source : dailymotion)

Sujet : difficulté de poursuivre en justice les sociétés Hlm

Ce reportage a pour but de dénoncer les discriminations raciales pratiquées par les sociétés HLM en prenant l’exemple d’un homme d’origine maghrébine qui s’est clairement vu refuser un logement à cause de ses origines. En effet, la personne s’occupant de son dossier lui a annoncé que ce refus était dû à son nom qui ne « sonnait pas » français. Après deux ans de recherches infructueuses, il a décidé de faire appel à Sos racisme. L’association l’a reçu pour effectuer un testing dont l’objectif était d’enregistrer les propos discriminatoires qu’on lui a tenus. Il appelle alors la responsable de son dossier qui lui confirme à nouveau que son logement lui a été refusé du fait de ses origines. La personne expose le cas d’un autre homme d’origine maghrébine, directeur d’une filiale qui a beaucoup de difficulté à trouver un logement, malgré ses revenus importants. Elle avoue son impuissance. Après cette opération de testing, un membre d’Sos racisme explique que ce genre de témoignage est non exploitable pour aller en justice car il s’agit d’une société Hlm. Tout ce que l’association peut faire c’est faire pression sur l’organisme. Globalement, il reste très difficile d’aller plus loin dans le secteur du logement social. Les sociétés Hlm sont pourtant réputées pour répartir les populations en fonction de leur origine afin d’éviter les ghettos. La victime regrette ce genre d’agissements qui, selon lui, sont un facteur de désintégration des Français issus de l’immigration.

Réactions des internautes sur le site dailymotion:

il y a 7 mois par Tenia_X sur Discrimination au logement – SOS Racismesur Discrimination au logement – SOS Racisme

et oui, la france est le pays des droits de l’homme…. sur le papier. Le racisme existe dans tous les pays, pourquoi la France devrait être une exceptions?

il y a 8 mois par VikingAfricain

sur Discrimination au logement – SOS Racisme la france pays des droits de l’homme ,pffff connerie

il y a 12 mois par Tenia_X

sur Discrimination au logement – SOS Racisme ça te plairait de changer ton nom pour faire plaisir à des racistes, à des gens qui te détestent ? c’est honteux !

il y a 16 mois par korto123

sur Discrimination au logement – SOS Racisme Mais pourquoi il change pas son nom?!!!!!!

7. Résumés d’articles concernant certains procès menés par Sos Racisme

7. Affaire de l’ex-Opac de Saint-Etienne

Sources : articles de presse (cf biblio)

Il s’agit de la dernière grande affaire de discrimination au logement traitée par Sos Racisme. Elle a été très médiatisée car c’est la première fois qu’un organisme HLM est poursuivi pour discrimination. C’est en février 2006 que Sos Racisme décide de porter plainte avec constitution de partie civile, s’appuyant sur un rapport établi en 2005 par la Mission Interministérielle d’Inspection du Logement Social (Miilos), mettant en cause l’Opac de Saint-Etienne rebaptisé Métropole Habitat, organisme public en charge de l’habitat social. Celui-ci avait établit entre mars 2003 et mars 2006 une “grille de peuplement” pour chaque immeuble dans lequel il répertoriait “l’origine ethnique des titulaires du bail, en distinguant Maghreb, Afrique, Asie” en se fondant sur le “nom patronymique des populations logées”. La Miilos observait que “l’origine ethnique des candidats apparaît comme un critère prépondérant d’examen et de validation des demandes externes. Ce procédé va à l’encontre des objectifs de mixité sociale. Elle conduit à exclure les étrangers du parc, ce qui est susceptible de relever de pratiques discriminatoires”. Ainsi, cette pratique rendait impossible à certains demandeurs d’obtenir un logement dans les quartiers favorisés de la ville.

Le 3 février, L’office public d’HLM de Saint-Etienne a été condamné à une amende de 20.000 euros avec sursis pour “discrimination par subordination d’une offre de service à un critère ethnique ou racial”. SOS Racisme s’est déclarée satisfaite de cette condamnation, qui est la première en France contre un organisme public pour discrimination, mais a éprouvé une insatisfaction majeure” quand au montant de la peine. C’est pourquoi SOS Racisme s’est s’employée à aider chacune des victimes de l’OPAC à réclamer par une procédure civile, devant le juge de proximité, un dédommagement financier.

8. Affaire de l’agence Sud Location (Août 2005)

Sources:

« Le racisme n’est pas une opinion, c’est un délit » LCI, 5/07/2008 ; « Discrimination : 8mois avec sursis pour une gérante » 3/08/08, AFP ; « une agence immobilière sélectionnait les candidats »5/07/2005, libération ; « Le racisme systématisé pour le logement : prison avec sursis pour une gérante d’agence immobilière » AFP ; « Amende et prison avec sursis pour une gérante d’agence » 5/08/2005

Cette affaire met en cause Réjane Massarès, gérante d’une agence de location toulousaine « Sud Location ». Les faits remontent à 2003 lorsque Sos Racisme reçoit le témoignage d’une ancienne salariée de l’agence et décide de porter plainte. La gérante était soupçonnée d’avoir écarté des étrangers des offres de logement, et notamment des personnes originaires du Maghreb ou d’Afrique noire, à la demande d’au moins 250 propriétaires,. Les fiches informatiques de renseignements sur les logements à louer faisaient parfois apparaître la mention PE(« Pas d’Etranger »). Au cours du procès, la gérante n’a émis aucun sentiment de regret, persuadée au contraire d’avoir rendu service aux propriétaires. Le Procureur Y. Delpérié a déclaré « on passe du racisme honteux à un racisme public, assumé, sans mauvaise conscience ».En août 2008, le verdict est tombé : la gérante a été condamnée à huit mois de prison avec sursis. Cette peine est relativement lourde et l’association se réjouissait d’une « prise de conscience des tribunaux vis-à-vis de la gravité du phénomène de discrimination ». Par ailleurs, elle se félicitait d’une prise de conscience intéressante dans le milieu immobilier pour lutter contre la discrimination au logement. « Les peines commencent à devenir significatives » déclarait l’avocat de Sos Racisme. Un seul regret : que les 250 propriétaires donneurs d’ordre n’aient pas été poursuivis. L’association, pourtant dotée de preuves quant à leur culpabilité, avait fait appel à la police judiciaire pour entamer une enquête qui a été refusée par le directeur adjoint de la sécurité sous motif de la « grande difficulté » et la « lourdeur » d’une telle enquête.

La discrimination au logement est la plus préoccupante dans la mesure où elle déclenche, par la constitution de ghettos, les autres discriminations à l’embauche et à l’entrée dans les boîtes de nuit. Elle est donc à mettre au cœur des dispositifs de lutte pour la cohésion nationale” .Samuel Thomas

9. Affaire de l’office municipale de tourisme du Cap D’Agde (appel le 12/12/2006)

Sources : -Herrault-tribune. 13/03/06 “Sos Racisme contre l’office municipal du tourisme du Cap d’Agde” -Agence France Presse. 14 avril 2006: “Sos racisme salue une victoire sans précédent” -La dépèche.fr. 29/01/08. “L’office de tourisme du Cap d’Agde définitivement relaxé”.

Cette affaire, pleine de rebondissements, a capté l’attention des médias. Elle mettait en cause l’Office Municipale du Tourisme du Cap d’Agde (OMT) poursuivi pour discrimination raciale à la location. La plainte a été déposée auprès du procureur de la République par Sos Racisme le 5 août 2003, après une journée de testing, sur foi de la présentation des listes d’agences immobilières en 2000 et 2003 par l’Office de tourisme: il y était précisé si, oui ou non , les établissements acceptaient les vacanciers ayant des »noms à consonance M», »M» pour maghrébine. Le 14 avril 2006, la directrice Vivianne Praz a été condamnée par le tribunal correctionnel de Béziers à 15jours de prison avec sursis et l’office de tourisme a dû verser 20 000€ d’amende et 1500€ de dommages et intérêts à Sos Racisme. A cette époque, Sos Racisme faisait savoir que c’est “la première fois en France qu’un tel établissement public est condamné pour avoir mis en place un système de discrimination”. Pourtant, le 12 décembre 2006, la cour d’appel de Montpellier infirme cette décision et relaxe l’office de tourisme. Sos Racisme, indigné par cette décision décide de former un pourvoir qui a été rejeté en janvier 2008. “Cela reste une victoire”, a cependant souligné le vice-président de l’association, Samuel Thomas, rappelant que “même si l’office lui-même n’avait pas été condamné, le système discriminatoire lui, l’avait été”. Selon l’avocat de l’association, Jean-Philippe Duhamel, « il est très regrettable qu’on ne soit pas allé au delà de la difficulté de preuve ».

10. Affaire de la société immobilière Montcel

Sources: -Midi Libre 21 février 2007; -Humanité, 21/03/07, Discrimination au logement innocentée; -Sos Racisme, 11/09/06, “une relaxe scandaleuse”.

Cette affaire a beaucoup fait parler d’elle pour le caractère “scandaleux” du verdict. Les faits remontent à mars 2003. Michel Froidure veut louer un studio et s’adresse à l’agence Montcel (Montpellier) qui demande un garant. Il se rend sur place pour une visite et présente les documents du garant d’origine algérienne. La location a été refusée sous prétexte que “le cautionnaire doit être de nationalité française”, alors que le candidat n’a fournit que sa carte de résident. Selon l’avocat de l’association, “sur le principe, la décision est choquante. Cela voudrait dire que l’on peut refuser une location dès lors que le garant du locataire est étranger”. Enfin, selon Dominique SOPO  « Quand un jeune décide de jouer le jeu de l’Ecole de la République et de se concentrer sur son avenir professionnel, se retrouve confronter à des organismes assez pervers pour utiliser des procédés discriminatoires des plus douteux, et que dans la foulée, la justice ne réprimande pas, on peut penser malheureusement que le temps des beaux discours et des grandes résolutions semblent bien loin dans la mémoire collective… »

11. Affaire du logiciel Habitat 400

Sources : articles de presse

Rappel : En 2000, cette affaire a mis en cause 32 offices HLM utilisant le logiciel Habitat 400 (fichier ethnique), permettant d’établir des « grilles de peuplement par quartier ». Sur ces 32 affaires, 22plaintes déposées dans 15parquets ont été classées sans suite.

Les médias ont particulièrement suivi cette affaire lorsqu’elle a été saisie par la justice (10 août 2000), d’autant plus qu’elle intervenait au moment de la publication d’une étude de l’INSEE (début août 2000) “le logement des immigrés”, qui indiquait que les ménages d’immigrés (ménages dont la personne de référence est immigrée) étaient fort maltraités en matière de logement. L’Humanité avait interrogé Patrick Simon de l’INED (Institut national d’études démographiques) qui affirmait qu’à “l’inverse du propriétaire privé, qui ne se s’intéresse qu’à la rentrée du loyer, les offices HLM doivent se soucier aussi de la bonne tenue générale de leur immeuble”. “Les bailleurs ne sont pas forcément racistes, mais ils se disent que s’ils font entrer telle famille de Marocains, les anciens locataires Français de souche risquent de partir”. Le quotidien faisait même un commentaire pour le moins subjectif de la loi édictée en 1991, baptisée “loi d’orientation sur la ville”, et surnommée “loi anti-ghetto » interdisant ce type de pratique : « elle ne fixe qu’un objectif de “mixité” dans les quartiers, sans préciser de quelle mixité il s’agit. L’Etat entendait mixité sociale, mais les offices HLM ont plutôt compris mixité éthnique, et refusent des candidats d’origine immigrée pour ne pas créer de quartiers ghettos. ».

Malgré cet engouement médiatique, l’affaire a été classée sans suite.

En 2001, la CNIL tranche cependant en faveur de SOS Racisme et rend illégal la mention des origines et coutumes des locataires par les organismes.

Pourtant, quelques années plus tard, l’affaire revient au goût du jour avec « l’arrestation » musclée de Dominique Sopo, révélée par le Canard enchaîné. En effet, l’un des organismes mis en cause dans l’affaire du logiciel Habitat 400, Colmar Habitat a déposé plainte à son tour pour dénonciation calomnieuse. Le juge d’instruction en charge de l’enquête a alors décidé de menotter le président de l’association de bonne heure pour le conduire dans le Nord de la France. C’est ce zèle de procédure qui a fait bondir certains médias. Mais ce scandale a été atténué à cause de l’affaire Dieudonné qui s’est immiscée sur le devant de la scène.

12. Les procès contre l’agence Mil’im (Lyon, puis Amiens)

Sources: articles de presse

Ces deux affaires mettant en cause l’agence immobilière Mil’im a beaucoup intéressé les médias français. Nombreux sont ceux qui ont retranscrit le déroulement du procès mais assez peu donnent leur avis sur le sujet.
Lorsqu’a été rendue publique la condamnation de l’ex-gérante de l’agence lyonnaise en janvier 2007, cela a provoqué un véritable débat entre Internautes sur le site l’LCI. Les avis sont partagés. Certains crient à la violation du droit de propriété privée. Selon eux, ce verdict est anti-démocratique car il porte atteinte à la liberté des propriétaires. D’autres vont jusqu’à parler de « police politique » et comparent cette situation avec « les pires années du régime soviétiques » !
Lorsque la peine est confirmée en appel en mai 2008, L’Humanité juge ce verdict exemplaire et précise que les faits reprochés à Martine Blondelet sont plus que de la simple arnaque. C’est la plus lourde peine obtenue jusqu’à présent dans ce genre d’affaire.

En ce qui concerne le procès contre monsieur Duval, gérant de l’agence immobilière Mil’ Im d’Amiens qui a eu lieu en mai 2008, SOS Racisme déplore que l’accusé, sept ans après, fasse porter la responsabilité du système de discrimination codifié sur ses salariés. Le vice-président de SOS Racisme, Samuel Thomas, a estimé que cette condamnation constituait “un message fort adressé aux agents immobiliers” qui ne doivent “pas se rendre complices des demandes des propriétaires” et “ne peuvent se cacher derrière” eux.
Il a cependant regretté que l’enquête ne soit pas remontée jusqu’aux propriétaires fautifs.

Aujourd’hui, l’agence immobilière a changé de nom : Mil’im est devenu Lock’im.

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